Statuts des Arbitres

Cette rubrique vous donne des informations relatives aux dispositifs légaux et/ou réglementaires qui peuvent être utiles aux arbitres, juges, officiels … c’est-à-dire tout membre du « corps arbitral » tel que défini sur la page d’accueil de la CICAF.be

Les arbitres reconnus dans le nouveau décret sport du 02.05.2019

Les arbitres, à contrario des sportifs, n’apparaissaient pas dans les textes légaux régissant le monde du sport.

Le nouveau décret portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française,  donne une définition officielle au terme d’« Arbitre » et reconnait ainsi son rôle dans le sport.

Extrait du texte concerné

SECTION PREMIÈRE
Définitions
Article premier
1° […]
7° « Arbitre » : personne physique affiliée à une fédération ou à une association sportive, chargée de la direction du déroulement d’une épreuve sportive, du respect des règlements établis par la fédération sportive et de la validation du résultat sportif ;

De plus, pour les arbitres officiants au niveau international, un nouveau statut leur est accordé : « Arbitre de Haut Niveau ».
Ce nouveau statut équivaut au statut des Sportifs de Haut Niveau et permet aux arbitres reconnus comme tels, de bénéficier d’un nombre de dispositions les aidant à officier dans les plus grandes compétitions.

Extrait du texte concerné

SECTION V

De la reconnaissance comme sportif de haut niveau, arbitre de haut niveau, espoir sportif, jeune talent, sportif de haut niveau en reconversion ou partenaire d’entraînement

Art. 18

Le Gouvernement fixe, après avis du Conseil supérieur, les disciplines sportives et au sein de celles-ci, les tranches d’âge pour lesquelles il peut être procédé à la reconnaissance de sportifs de haut niveau, arbitres de haut niveau, d’espoirs sportifs, jeunes talents, sportifs de haut niveau en reconversion ou de partenaires d’entraînement.

Art. 19

§ 1er. Les fédérations sportives et la fédération sportive handisport pour autant qu’elles gèrent une discipline sportive dont la liste est fixée par le Gouvernement conformément à l’article 18 sont habilitées à introduire, auprès de l’Administration, les dossiers des sportifs ou d’arbitres qui leur paraissent présenter les aptitudes nécessaires pour obtenir la reconnaissance en tant que sportif de haut niveau, arbitre de haut niveau, espoir sportif, jeune talent, sportif de haut niveau en reconversion ou partenaire d’entraînement.


Peuvent être reconnus comme :

1° sportifs de haut niveau ou espoirs sportif de haut niveau :


a) dans le contexte des sports d’équipe : Des sportifs sélectionnés, dans leur catégorie d’âge, pour les Jeux olympiques ou Paralympiques ou dans le cadre de compétitions significatives sur le plan européen, mondial ou assimilées ;
b) dans le contexte des sports individuels :

1) les sportifs sélectionnés ou présélectionnés pour les Jeux olympiques ou Paralympiques ;


2) les sportifs présentant des niveaux de performance permettant d’augurer des résultats probants lors des Championnats d’Europe, du Monde ou des compétitions assimilées, dans leur catégorie d’âge;


2° arbitres de haut niveau : les arbitres appelés à officier lors de Jeux olympiques ou Paralympiques,

Championnats d’Europe, du Monde, Universiades ou des compétitions assimilées ;

3° […]

Le Code pénal reconnait des circonstances aggravantes pour des violences commises sur des arbitres en exercice

Depuis juillet 2012, par l’article 410ter du Code pénal, une personne se rendant coupable de violences physiques provoquant des lésions corporelles envers un arbitre lors d’une manifestation sportive verra sa peine augmentée de la moitié de celle-ci.

Le statut de travailleur associatif : un bon moyen d’indemniser ses arbitres ?

Au même titre que les encadrants sportifs, les arbitres peuvent bénéficier du statut de travailleur associatif pour leurs indemnisations.
Vous trouverez toutes les informations dans cet article qui compare le « travail associatif » et le « volontariat »

Pour plus d’informations sur ces dispositifs, n’hésitez pas à contacter notre service juridique.

Pôle juridique de l’AES-AISF
juriste@aisf.be  – 04 344 46 06

Dispenses de service et congés pour activités sportives :

L’Adeps, via son service « Projet de vie » recense les conditions de dispenses au sein des différentes administrations publiques et accompagne les arbitres qui souhaitent y recourir à l’occasion de compétitions internationales.

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